Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont valables dès le 01 Janvier 2023 et remplacent les versions précédentes.

Toute commande d’un produit figurant sur le magasin en ligne DREAM MOTO suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente, l’achat d’un produit sur le magasin en ligne DREAM MOTO signifie inéluctablement l’approbation des dites conditions générales de vente sans que celles-ci ne soient soumises à signature ou validation de la part de l’acheteur.

Enregistrement

La société Dream Moto Sàrl est enregistrée auprès de l’office Cantonal du registre du commerce du canton de Vaud, Suisse, sous le numéro IDE/UID CHE-234.622.494.
Le siège social est sis chemin de Préveyres 57A, 1132 Lully VD, Suisse.

Champ d’application

Les Conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre la société Dream Moto Sàrl, ci-dessous dénommée Dream Moto d’une part, et le Client d’autre part. En passant commande sur le site marchand de Dream Moto, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans aucune réserve les présentes Conditions générales de vente.
Dream Moto se réserve le droit de les modifier en tout temps, sans être tenue d’en informer ses clients.

Prix et produits affichés

Les prix affichés sur le site commerçant de Dream Moto sont exprimés en Francs Suisses (CHF).
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de port, qui sont calculés avant la confirmation de la commande, en fonction du poids, du volume de la commande et de la destination de l’envoi. Les prix affichés sont nos prix nets.

La société Dream Moto se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits et d’en modifier le prix à tout moment et ceci vaut également pour le coût du montage du produit dans notre atelier. Dans ce cas, ce sont les informations de la confirmation de commande qui font foi.

Bien que Dream Moto s’efforce de fournir des informations les plus exactes et complètes possibles, les caractéristiques des produits présentés, ainsi que les notices explicatives, images et photos sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des documents contractuels.
Dream Moto décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs et/ou omissions liées aux images, photos, notices et caractéristiques figurant sur son site marchand.
Si il l’estime nécessaire, il est recommandé au client de contrôler toute information produit auprès du catalogue fabricant. En cas de doute, il est de la responsabilité du client de contacter Dream Moto avant de passer commande.

Montage des produits à l’atelier Dream Moto

Le coût de montage des produits est calculé en fonction des spécificités techniques de chaque modèle et de chaque produit, nous mettons à jour et réajustons ce coût en permanence pour qu’il soit au plus juste en fonction du temps réel moyen observé que nécessite chaque produit à être installé.

Dans le cas où votre moto venait à avoir une configuration différente de la conception d’origine en ce qui concerne l’installation du produit que vous avez choisi il est de votre responsabilité de nous en avertir immédiatement lors de votre commande afin que nous puissions vous proposer un tarif adapté.

Si lors de l’installation de votre produit une avarie technique venait à se présenter du fait par exemple d’une pièce usée anormalement sur votre moto alors Dream Moto prendra à sa charge un différentiel de 10% du temps prévu initialement pour traiter le problème. Au cas où ce problème prendrait plus de temps alors Dream Moto vous en informera immédiatement pour convenir avec vous, d’un commun accord, de la solution la plus judicieuse à envisager en fonction des frais supplémentaires nécessaires à engager de vôtre part.

Livraison, disponibilité et délais

Les délais de livraison standard vont de 2 à 10 jours ouvrables après réception du paiement sauf indication contraire dans la fiche produit. Bien que Dream Moto s’engage à traiter la commande du client dans les meilleurs délais, sa responsabilité ne peut être engagée dans des cas de dépassement indépendants de sa volonté.

En cas de changements connus de Dream Moto tels que produit plus fabriqué ou en rupture, retard de livraison, la société Dream Moto s’efforce de fournir au plus vite les éléments dont elle dispose au client, afin de définir avec lui la meilleure suite à donner à sa commande.
Les frais de livraison en Suisse sont offerts pour toute commande de CHF 75 et plus. En dessous de ce montant, les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés et sont ajoutés au montant total du panier. Ces frais sont de CHF 15.- pour l’expédition en Suisse et ce pour l’essentiel du catalogue. Pour certains produits plus lourds ou sensibles entraînant des frais de transport plus élevés, les frais de livraison spécifiques vous seront communiqués dans les 24h ouvrables par Dream Moto une fois votre validation de commande effectuée et vous aurez la possibilité de vous rétracter et obtenir le remboursement si ces frais ne vous convenaient pas.

Pour les produits en stock nous vous expédions d’une manière générale le produit sous 24h ouvrables départ Lully.
Pour les produits nécessitants une commande, une majeure partie de nos fournisseurs situés en Suisse ou tout proche de la Suisse nous livrent entre 24 à 72h ouvrables, si le produit désiré provient de l’un d’eux alors comptez environ 3 à 5 jours ouvrables pour avoir le produit chez vous si vous souhaitez être livré à domicile.
Pour les autres fournisseurs dont les dépôts se situent ailleurs en Europe nous sommes livrés en moyenne en 5 à 7 jours ouvrables alors prévoyez une livraison à domicile sous 8 à 10 jours ouvrables.
Pour les produits en rupture de stock chez le fabricant provisoire ou prolongée, Dream Moto vous en informera dans les 48h ouvrables suite à vôtre commande pour convenir avec vous de la suite à donner à votre commande.

Moyens de paiement

Les commandes sont payées en ligne directement sur le site marchand par :

• Virement bancaire (IBAN)
• TWINT
• Carte de crédit (VISA, MasterCard)
• Paypal

Seules les commandes payées dans leur totalité et en avance par le Client sont prises en charge et livrées. Le paiement d’une commande valide définitivement celle-ci.

Confirmation de commande

Une confirmation de commande est systématiquement envoyée au client, une fois la commande validée. Dream Moto ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes d’envoi tels que : adresse mail erronée, serveur down, boîte pleine, …
Il est de la responsabilité du client de contacter la société, en cas de non réception de la confirmation de commande sous un délai de 24 heures.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que Dream Moto n’est pas le producteur des produits présentés sur son site de commerce en ligne. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.

Annulation

Les commandes payées ne peuvent pas être annulées en ligne par le Client.
Si le Client souhaite annuler une commande il devra en informer Dream Moto au moyen de l’adresse mail service-clients@dream-moto.ch dans les 24h suivant sa commande, Dream Moto se réserve alors le droit de facturer des frais d’annulation de commande d’un montant de 20.- forfaitaire.
Tous les remboursements se font uniquement sous forme de bon d’achat sauf si le produit est indisponible chez le fabricant sous une durée d’au moins 4 semaines, auquel cas un remboursement financier est envisageable.

La société Dream Moto se réserve le droit d’annuler une commande, toute ou partielle, si un produit commandé n’est plus disponible chez son fournisseur. Dans ce cas, le Client est remboursé par virement bancaire de la valeur payée par le Client pour le dit produit. Toute demande de dédommagement supplémentaire ou de remboursement de frais liée à l’indisponibilité du dit produit est à exclure.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et d’aviser son agence postale d’un éventuel défaut et ce dans les 48 heures.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
L’acheteur devra formuler, dans les 48 heures suivant la livraison, toute réclamation, d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite à une erreur de livraison, l’article ne devra en aucun cas avoir été descellé, ouvert ou utilisé. La formulation de cette réclamation auprès de Dream Moto devra être faite exclusivement par courriel à service-clients@dream-moto.ch
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera Dream Moto de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
Retrait physique
Les commandes peuvent être retirées sur place, à l’atelier Dream Moto après avoir convenu d’un rendez-vous et sur présentation d’une pièce d’identité.

Retour

Le produit peut être échangé et repris selon les conditions suivantes :

• A compter de la réception du produit par le Client, celui-ci dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire un délai de 14 jours pour renvoyer le produit livré, les frais de retour étant à sa charge.
• Seuls les produits achetés par le biais du site Dream Moto, et retournés avec leur film ou leur emballage de protection individuelle intact (dans leur emballage d’origine) pourront faire l’objet d’un avoir sous forme de bon d’achat.
• Les marchandises ne doivent pas avoir été portées et doivent être dans leur « état d’origine ».
• Le produit doit être complet, correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec le film ou l’emballage de protection individuelle intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
• Le vendeur est lui seul habilité à évaluer la qualité « d’état d’origine » d’un produit retourné.
• Le produit est contrôlé par les services internes qui valideront ou non l’avoir, notamment en vérifiant que le produit a été renvoyé complet et dans un état propre à sa re-commercialisation, comme le droit de rétractation le prévoit.
• Si la marchandise répond aux exigences de retour, elle pourra faire l’objet d’un avoir sous forme de bon d’achat.
• Si la marchandise ne répond pas aux exigences de retour, elle sera réexpédiée chez le client à sa charge et ne pourra pas obtenir un avoir.
• Il ne sera procédé à aucun remboursement.
• Des frais de retour de 25 CHF par produit seront perçus au bout du deuxieme retour de la commande d’origine, ainsi que pour les articles retournés après le délai de 15 jours.

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Loi fédérale sur la protection des données

La société Dream Moto Sàrl s’efforce d’être compatible avec les règles des directives de la loi fédérale sur la protection des données.
Toutefois, l’activité Internet de la société Dream Moto se basant sur des logiciels tiers, il n’est pas exclu que certains points de la réglementation ne soient pas couverts. Les droits suivants sont à minima respectés :

• Chaque individu a le droit de savoir quelle donnée le concernant est conservée et pour combien de temps elle sera conservée par l’organisation;
• Chaque individu doit donner son consentement pour tout stockage ou traitement de donnée le concernant;
• Chaque individu a le droit d’accéder à la totalité des données le concernant;
• Chaque individu a le droit de transférer ses informations (ex.: demander une copie des données le concernant);
• Chaque individu a le droit d’être oublié (ex.: demander que la totalité des données le concernant soit effacée de manière finale et définitive);
• Chaque individu doit être notifié en cas de vol de données le concernant.

Non validation partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales est tenu pour non valide ou déclaré tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles garderont toute leur force et leur portée.

Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Lausanne, Suisse.
Tout litige devra être réglé devant les tribunaux du Canton de Vaud, Suisse.
Tout litige découlant de, ou en relation avec les présentes conditions générales de vente ou à toute vente à laquelle celles-ci s’appliquent, sera réglé selon le droit suisse, que ce litige soit de nature contractuelle ou délictuelle, ou qu’il soit basé sur une autre clause.